Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières sur le tabac dans les TAAF
Résumé. Les règles sur les infractions liées aux produits du tabac s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec une adaptation locale pour l'imposition.
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».