Code des douanes

Article L513-16

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Article L513-16

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions d'un agent de l'administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 (Protection des agents des douanes) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour entrave aux fonctions des douaniers

Résumé. S'opposer aux agents des douanes peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions d'un agent de l'administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 (Protection des agents des douanes) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

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