Code des douanes

Article L513-15

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Article L513-15

Pour l'application des articles L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) et L. 513-13 (Extension des règles de blanchiment douanier), les fonds et les actifs numériques sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds et actifs numériques.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Présomption de blanchiment douanier

Résumé. Un article explique que si une opération financière semble cacher l'origine illicite de l'argent ou des actifs numériques, on suppose que cet argent est lié à une infraction.

Pour l'application des articles L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) et L. 513-13 (Extension des règles de blanchiment douanier), les fonds et les actifs numériques sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds et actifs numériques.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.

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