Code des douanes

Article L433-3

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Article L433-3

Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s'appliquent.
Lorsque la personne entendue fait l'objet d'une mesure de protection, l'article 706-112-2 du code de procédure pénale (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales) s'applique.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Audition de mineurs et personnes protégées en matière douanière

Résumé. L'article explique les règles spéciales pour auditionner des mineurs ou des personnes sous protection juridique dans le cadre de contrôles douaniers.

Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs s'appliquent.
Lorsque la personne entendue fait l'objet d'une mesure de protection, l'article 706-112-2 du code de procédure pénale (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales) s'applique.

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