Code des douanes

Article L432-10

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Article L432-10

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles pour le procès-verbal de retenue douanière

Résumé. L'article explique comment les douaniers doivent remplir un procès-verbal pour les personnes retenues, en suivant des règles précises.

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.

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