Code des douanes

Article L431-4

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Article L431-4

Les agents de l'administration des douanes mentionnent, par procès-verbal, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
Ces mentions sont également portées sur le registre mentionné à l'article L. 432-10 (Règles pour le procès-verbal de retenue douanière).

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Enregistrement des retenues provisoires par les douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent noter par écrit le début et la fin d'une retenue provisoire, et transmettre ces informations à un officier de police judiciaire.

Les agents de l'administration des douanes mentionnent, par procès-verbal, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
Ces mentions sont également portées sur le registre mentionné à l'article L. 432-10 (Règles pour le procès-verbal de retenue douanière).

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