Code des douanes

Article L428-23

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Article L428-23

L'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément au troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales).
Les dispositions de l'article 58 de ce même code (Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions) sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Respect du secret professionnel et des droits de la défense par les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent respecter le secret professionnel et les droits de la défense lors des visites.

L'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément au troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales).
Les dispositions de l'article 58 de ce même code (Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions) sont applicables.

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