Code des douanes

Article L428-22

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Article L428-22

La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.
Dans les lieux ouverts au public elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes), les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application des dispositions de l'article L. 428-34 (Recours aux experts par les agents des douanes), l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Horaires et conditions des visites douanières

Résumé. Les visites douanières doivent avoir lieu entre 6h et 21h, en présence de l'occupant ou d'un représentant, sinon avec des témoins.

La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.
Dans les lieux ouverts au public elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes), les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application des dispositions de l'article L. 428-34 (Recours aux experts par les agents des douanes), l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

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