Code des douanes

Article L428-24

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Article L428-24

Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, lui est annexé.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ainsi que par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 428-22 (Horaires et conditions des visites douanières).
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rédiger un procès-verbal lors d'une visite douanière

Résumé. Les agents des douanes doivent rédiger un procès-verbal et une liste des objets saisis pendant une visite, et tout le monde doit signer ces documents.

Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, lui est annexé.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ainsi que par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 428-22 (Horaires et conditions des visites douanières).
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

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