Code des douanes

Article L424-13

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Article L424-13

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 421-1 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes), L. 421-9 (Partage d'informations douanières avec l'étranger) à L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) à L. 422-16 (Validité des contrôles douaniers), L. 422-19 (Obligation de se soumettre aux contrôles douaniers) et L. 423-1 (Accès aux locaux professionnels par les douaniers) à L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises de l'Union avec les autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des échanges de marchandises dans l'UE

Résumé. Les douanes peuvent vérifier certaines marchandises échangées entre pays de l'Union européenne pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 421-1 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes), L. 421-9 (Partage d'informations douanières avec l'étranger) à L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers), L. 422-1 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) à L. 422-16 (Validité des contrôles douaniers), L. 422-19 (Obligation de se soumettre aux contrôles douaniers) et L. 423-1 (Accès aux locaux professionnels par les douaniers) à L. 423-5 (Contrôle des opérations douanières et agricoles dans l'UE), afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises de l'Union avec les autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

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