En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Recouvrement des dettes douanières par vente des objets saisis
Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, le comptable public peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués), à la cession des objets saisis ou conservés en application des articles L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) ou L. 621-1 (Rétention de biens en cas d'infraction douanière) et en affecter le produit au paiement de la créance.
La décision d'affectation est notifiée au débiteur.
Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.