Code des douanes

Article L621-1

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Article L621-1

En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une caution ou procédé à une consignation du montant de ces pénalités.

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Rétention de biens en cas d'infraction douanière

Résumé. En cas d'infraction flagrante, les biens non confisqués peuvent être retenus jusqu'à paiement des amendes.

En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une caution ou procédé à une consignation du montant de ces pénalités.

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