Code des douanes

Article R312-2

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Article R312-2

La demande prévue au premier alinéa de l'article L. 312-4 (Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes) précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite un nouveau contrôle ou une nouvelle enquête.
Cette demande est adressée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 312-1 (Demande de garantie douanière : informations requises), à la direction dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande de nouveau contrôle ou enquête en matière douanière

Résumé. Un redevable peut demander un nouveau contrôle ou une enquête en précisant les détails du contrôle en cours et en s'adressant à la direction compétente.

La demande prévue au premier alinéa de l'article L. 312-4 (Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes) précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite un nouveau contrôle ou une nouvelle enquête.
Cette demande est adressée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 312-1 (Demande de garantie douanière : informations requises), à la direction dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête.

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