Code des douanes

Article L231-3

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Article L231-3

Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils sont d'origine française, au sens du code des douanes de l'Union.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction des fausses indications d'origine française sur les produits étrangers

Résumé. Les produits étrangers ne doivent pas porter de marques ou indications suggérant qu'ils sont français.

Sont également prohibés tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui portent sur eux-mêmes ou sur leur emballage, sur une étiquette ou sur tout autre support, une marque de produits ou de services, un nom, un signe, ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils sont d'origine française, au sens du code des douanes de l'Union.

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