Code des douanes

Chapitre IV : AVISEURS

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétribution des informateurs dans les procédures douanières

Résumé. Les douanes peuvent récompenser des informateurs pour des renseignements utiles, avec un montant fixé selon l'importance de l'information et le rôle de l'informateur.

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée sur le fondement de l'article L. 614-1 est fixé par le chef du service chargé de l'enquête lorsque son montant n'excède pas 3 000 euros. Au-delà, l'accord du directeur général des douanes et droits indirects est requis.
Pour l'application du premier alinéa, il est notamment tenu compte de l'intérêt pour l'Etat des renseignements communiqués et du rôle de l'aviseur.
L'engagement de la dépense est effectué par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé des douanes.

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des données des aviseurs

Résumé. Les douanes gardent secrètement les infos sur les informateurs et leurs récompenses.

L'administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution.

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité des recours contre la rétribution des aviseurs

Résumé. La décision de payer ou non un informateur aux douanes ne peut pas être contestée.

La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre IV : AVISEURS
Article A614-1
Article A614-2
Article A614-3