Code des douanes

Article A614-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A614-1

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée sur le fondement de l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) est fixé par le chef du service chargé de l'enquête lorsque son montant n'excède pas 3 000 euros. Au-delà, l'accord du directeur général des douanes et droits indirects est requis.
Pour l'application du premier alinéa, il est notamment tenu compte de l'intérêt pour l'Etat des renseignements communiqués et du rôle de l'aviseur.
L'engagement de la dépense est effectué par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétribution des informateurs dans les procédures douanières

Résumé. Les douanes peuvent récompenser des informateurs pour des renseignements utiles, avec un montant fixé selon l'importance de l'information et le rôle de l'informateur.

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée sur le fondement de l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) est fixé par le chef du service chargé de l'enquête lorsque son montant n'excède pas 3 000 euros. Au-delà, l'accord du directeur général des douanes et droits indirects est requis.
Pour l'application du premier alinéa, il est notamment tenu compte de l'intérêt pour l'Etat des renseignements communiqués et du rôle de l'aviseur.
L'engagement de la dépense est effectué par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé des douanes.

Historique des versions

Source : Légifrance