Code des douanes

Article A614-2

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Article A614-2

L'administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution.

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Confidentialité des données des aviseurs

Résumé. Les douanes gardent secrètement les infos sur les informateurs et leurs récompenses.

L'administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution.

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