Code des douanes

Article A614-3

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Article A614-3

La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Irrecevabilité des recours contre la rétribution des aviseurs

Résumé. La décision de payer ou non un informateur aux douanes ne peut pas être contestée.

La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.

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