Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité des recours contre la rétribution des aviseurs
Résumé. La décision de payer ou non un informateur aux douanes ne peut pas être contestée.
La décision de rétribuer ou non un aviseur n'est susceptible d'aucun recours.