En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application de l'article A. 232-1 à Mayotte
Résumé. L'article A. 232-1 ne s'applique pas à Mayotte.
L'article A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) n'est pas applicable à Mayotte.
1 version