En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des échantillons par les douanes
Résumé. Les échantillons prélevés par les douanes peuvent être conservés par l'administration, peu importe le service des agents.
Les échantillons prélevés en application des dispositions des articles R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers) et R. 451-12 (Conservation des échantillons en cas de refus) peuvent être conservés par l'administration des douanes quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.
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