Décret n°92-620 du 7 juillet 1992

Article 19

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Article 19

Les articles

R. 354-36

(

Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels

)

Art. R.*354-36

Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels

La caisse des dépôts gère les indemnités pour les sapeurs-pompiers communaux non professionnels.

à

R. 354-74

(

Création de la caisse communale de secours et de retraites

)

Art. R.354-74

Création de la caisse communale de secours et de retraites

La caisse pour aider les sapeurs-pompiers est créée par le préfet si ses règles suivent les modèles du code.

du

code des communes

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1992

Les articles R. 354-36 (Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels) à R. 354-74 (Création de la caisse communale de secours et de retraites) du code des communes sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992

Source : Légifrance