En vigueur depuis le 8 juillet 1992
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Article 19
Article 19
Les articles
R. 354-36
(
Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels
)
Art. R.*354-36
Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels
La caisse des dépôts gère les indemnités pour les sapeurs-pompiers communaux non professionnels.
à
R. 354-74
(
Création de la caisse communale de secours et de retraites
)
Art. R.354-74
Création de la caisse communale de secours et de retraites
La caisse pour aider les sapeurs-pompiers est créée par le préfet si ses règles suivent les modèles du code.
du
code des communes
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1992
Source : Légifrance