Article 3
Abrogé depuis le 1992-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ressources de la caisse de secours
Résumé La caisse se finance grâce aux subventions, cotisations, dons, placements et événements organisés pour soutenir les sapeurs-pompiers.
Mots-clés : Finances Subventions Cotisations Dons Placements Événements Sapeurs-pompiers Caisse de secours
Les ressources de la caisse se composent :
1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 ci-après ;
2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ;
4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ;
5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ;
6° Des fonds provenant de dons et legs ;
7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;
8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.
Article 4
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe
Résumé Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.
Mots-clés : Financement Pensions Budget communal Caisse de secours
Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13.
Article 5
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Conditions de démarrage du service de pensions
Résumé La caisse ne peut verser des pensions qu’après avoir un revenu fixe garanti par l’État, et pendant la transition, la commune assure le service en inscrivant les crédits nécessaires.
Mots-clés : pensions financement services publics sapeurs-pompiers
La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1).
Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice.
(1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'article 4.
Article 6
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Paiement des pensions par trimestre civil
Résumé Les pensions sont versées chaque trimestre, à partir du premier jour du trimestre suivant la fin du service.
Mots-clés : pension paiement retraite service public sapeurs-pompiers
La pension est payable par trimestre civil échu ; elle part du premier jour du trimestre suivant immédiatement la date de cessation des services de l'intéressé.
Article 7
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Versement des fonds de la caisse aux dépôts
Résumé Les fonds de la caisse seront déposés à la caisse des dépôts et consignations, conformément à la loi de 1816.
Mots-clés : Finances Gestion des fonds Dépôts Loi 1816
Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.
Article 8
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Répartition des excédents non utilisés
Résumé Les fonds inutilisés sont mis dans la caisse des dépôts pour acheter des valeurs d'État, mais le conseil peut garder une partie pour l'année suivante.
Mots-clés : Gestion financière Caisse des dépôts Conseil municipal
Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice suivant.
