Article R*444-182
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'interdiction des intérêts compromettants pour les fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions
Résumé Les fonctionnaires qui quittent leur poste ne peuvent pas avoir d'intérêts conflictuels pendant un certain temps, et ils risquent des sanctions s'ils le font.
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.
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