En vigueur depuis le 5 avril 1977
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Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 (Interdiction des conflits d'intérêts pour les fonctionnaires) s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 (Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens) et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.