Code des communes

Article R*444-182

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Article R*444-182

L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 (Interdiction des conflits d'intérêts pour les fonctionnaires) s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 (Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens) et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires parisiens qui quittent leur poste ne peuvent pas exercer certaines activités privées pendant une durée déterminée par le conseil de Paris.

L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 (Interdiction des conflits d'intérêts pour les fonctionnaires) s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 (Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens) et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance