Article R*444-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des intérêts personnels des fonctionnaires municipaux
Résumé Les fonctionnaires ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une entreprise contrôlée par leur administration, pour rester impartial.
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
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