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SECTION 7

Cessation de fonctions

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Article R*444-181

Sanctions en cas de violation de l'interdiction des activités professionnelles pour les fonctionnaires retraités

Code des communes

Article R*444-180

Article R*444-180

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activités privées pour les fonctionnaires parisiens

Résumé Le conseil de Paris choisit quels métiers privés sont interdits pour un ancien fonctionnaire.

Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.

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Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.