Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens
Résumé. Le conseil de Paris décide quelles activités privées un ancien fonctionnaire ne peut pas faire après son départ, et pendant combien de temps.
Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.