Retour à la section

SECTION 7

Cessation de fonctions

Article suivant

Article R*444-184

Limites d'âge des fonctionnaires à la Ville de Paris

Code des communes

Article R*444-183

Article R*444-183

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la cessation de fonctions à Paris

Résumé Pour qu'un agent communal à Paris perde son travail, il faut d'abord demander l'avis de la commission paritaire.

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.