Code des communes

Article R*444-183

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Article R*444-183

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 (Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied) à R. 444-82 (Effet rétroactif d'une recommandation disciplinaire).

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Consultation obligatoire avant décision de fin de fonctions

Résumé. Avant de prendre une décision concernant la fin de fonctions d'un employé communal à Paris, l'autorité doit consulter la commission paritaire compétente.

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 (Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied) à R. 444-82 (Effet rétroactif d'une recommandation disciplinaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance