En vigueur depuis le 5 avril 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire avant décision de fin de fonctions
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 (Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied) à R. 444-82 (Effet rétroactif d'une recommandation disciplinaire).