Article R*444-181
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de violation de l'interdiction des activités professionnelles pour les fonctionnaires retraités
Résumé Un retraité peut perdre sa pension s'il ne respecte pas les règles.
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
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