Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales

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Statut des employés de la ville de Paris

Résumé. Cette section définit les règles spécifiques pour les employés de la ville de Paris, leur statut, leurs droits et obligations.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Statut des employés permanents de la ville de Paris

Résumé. Les employés permanents de la ville de Paris et ses établissements publics sont soumis à un statut spécifique.

Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.

Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Exclusions au statut des agents communaux à Paris

Résumé. Certains employés de la ville de Paris ne sont pas concernés par le statut général des agents communaux.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :

1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;

3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Règles spécifiques pour les employés municipaux parisiens

Résumé. Le conseil de Paris décide des règles spécifiques pour les employés municipaux concernés par le statut.

Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Approbation préfectorale des statuts particuliers à Paris

Résumé. Les règles spécifiques pour les employés de la ville de Paris doivent être approuvées par le préfet si elles diffèrent des règles nationales.

Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.

Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Nomination des hauts responsables à la mairie de Paris

Résumé. Un décret en conseil d'Etat fixe les règles pour nommer des hauts responsables à la mairie de Paris.

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Statuts particuliers des administrateurs, attachés et enseignants à Paris

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat établit les règles spécifiques pour les administrateurs, attachés et enseignants à Paris.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers :

  • des corps d'administrateurs et d'attachés;
  • des corps d'enseignants.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Fixation des rémunérations des agents communaux parisiens

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur, avec l'avis du ministre de l'économie, fixe les salaires des employés communaux à Paris.

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Rôles du conseil de Paris et du maire dans la gestion du personnel communal

Résumé. L'article explique qui prend les décisions pour le personnel de la ville de Paris, selon leur statut.

Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées :

En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ;

En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Interdiction des nominations non justifiées

Résumé. On ne peut nommer ou promouvoir quelqu'un que pour remplacer un poste vacant.

Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Droit syndical des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires de la ville de Paris ont le droit de se syndiquer, et cela ne doit pas influencer leur carrière.

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.

L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.

Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires.

En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Égalité d'accès à l'emploi communal à Paris

Résumé. Les hommes et les femmes sont traités de la même manière pour travailler dans la commune de Paris, sauf si le travail nécessite des différences.

Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.

Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Interdiction des activités privées lucratives pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires de la ville de Paris ne peuvent pas avoir un travail privé qui rapporte de l'argent, sauf dans des cas très rares.

Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Interdiction des conflits d'intérêts pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne doivent pas avoir d'intérêts dans des entreprises contrôlées par leur administration pour éviter les conflits d'intérêts.

Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Déclaration d'activité privée du conjoint d'un fonctionnaire

Résumé. Les fonctionnaires doivent déclarer si leur conjoint a une activité privée lucrative, pour protéger les intérêts du service.

Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire.

L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Responsabilité des fonctionnaires dans l'exécution des tâches

Résumé. Les fonctionnaires doivent accomplir les tâches qui leur sont confiées, même en cas d'urgence ou si cela ne correspond pas à leur spécialité.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Responsabilité des fonctionnaires dans un service

Résumé. Un responsable de service est responsable envers ses supérieurs de son autorité et des ordres donnés, même si ses subordonnés sont aussi responsables.

Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Obligation de discrétion pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires de la ville de Paris doivent garder secrets les faits et informations qu'ils apprennent dans leur travail, sauf autorisation du maire.

Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Protection des fonctionnaires parisiens en cas de poursuites

Résumé. La ville de Paris doit protéger ses fonctionnaires des condamnations civiles et frais de procédure s'ils sont poursuivis pour une faute liée à leur travail, sauf s'ils ont commis une faute personnelle.

Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Protection des fonctionnaires par la commune de Paris

Résumé. La ville de Paris doit protéger ses fonctionnaires contre les violences et menaces, et payer les frais de justice si nécessaire.

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.

La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Contenu du dossier individuel des fonctionnaires

Résumé. Le dossier d'un fonctionnaire contient toutes les informations sur sa situation administrative, mais ne doit pas inclure ses opinions politiques ou religieuses.

Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative.

Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.

Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
Article R*444-1
Article R*444-2
Article R*444-3
Article R*444-4
Article R*444-5
Article R*444-6
Article R*444-7
Article R*444-8
Article R*444-9
Article R*444-10
Article R*444-11
Article R*444-12
Article R*444-13
Article R*444-14
Article R*444-15
Article R*444-16
Article R*444-17
Article R*444-18
Article R*444-19
Article R*444-20