Article R*444-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des rémunérations des corps, grades et emplois communaux à Paris
Résumé Les salaires des employés communaux à Paris sont décidés par le ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents.
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