Article R*444-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des fonctionnaires de la ville de Paris en cas de poursuites civiles
Résumé Si un fonctionnaire de la ville de Paris est poursuivi pour une erreur de travail, la commune le protège, sauf s'il a fait une grave erreur personnelle.
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.
1 version