Code des communes

Article R*422-36

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Article R*422-36

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'

article L. 122-11 du livre

(

Délégation des fonctions du maire

)

Art. L.122-11

Délégation des fonctions du maire

Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou au conseil municipal, et ces délégations restent valides tant qu'elles ne sont pas révoquées.

Ier du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité de licenciement pour agents en stage

Résumé. Les agents non titulaires à temps plein peuvent recevoir une indemnité de licenciement même s'ils perçoivent une rémunération pendant un stage de conversion ou de promotion professionnelle.

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre (Délégation des fonctions du maire) Ier du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance