Code des communes

SECTION 4 : Congés

Abrogée22 mars 1991
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé annuel synchronisé pour agents multi-communes

Résumé. Les agents travaillant dans plusieurs communes peuvent prendre leur congé annuel en même temps dans toutes les collectivités, et si les maires ne s'accordent pas, on choisit la commune où l'agent travaille le plus ou, en cas d'égalité, celle avec la plus grande population.

Les agents qui occupent des emplois dans plusieurs communes ou dans plusieurs établissements publics bénéficient, sur leur demande, de leur congé annuel à la même époque dans chacune des collectivités qui les emploient.

En cas de désaccord entre les maires intéressés, la période retenue est celle qui est arrêtée par le maire de la commune à laquelle l'agent consacre la plus grande partie de son activité.

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs communes, le critère retenu est le chiffre de la population.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Congé des agents à fonction accessoire

Résumé. Les agents dont la fonction municipale est juste un accessoire prennent leurs congés en même temps que leur travail principal, par exemple les secrétaires de mairie qui sont instituteurs prennent leurs vacances pendant les vacances scolaires.

La période de congé attribuée aux agents dont les fonctions municipales ne sont que l'accessoire d'une autre fonction publique coïncide avec la période de congé qui est accordée au titre de l'activité principale.

En particulier, la période de congé des secrétaires de mairie instituteurs coïncide avec une des périodes de vacances scolaires.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Suspension de salaire pour absence liée à un objet extérieur à la commune

Résumé. Un agent qui s'absente pour une activité hors commune peut ne pas être payé pendant son absence.

Lorsqu'un agent sollicite une autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'article L. 415-29 (Autorisation d'absence spéciale hors congés annuels), en vue d'un objet étranger à l'intérêt communal ou à l'emploi qu'il occupe dans la commune, sa rémunération peut être suspendue pendant la durée de l'autorisation dont il bénéficie.

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 1991

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

SECTION 4 : Congés
Article R421-24
Article R421-25
Article R421-26