Code des communes

Article R421-24

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Article R421-24

Les agents qui occupent des emplois dans plusieurs communes ou dans plusieurs établissements publics bénéficient, sur leur demande, de leur congé annuel à la même époque dans chacune des collectivités qui les emploient.

En cas de désaccord entre les maires intéressés, la période retenue est celle qui est arrêtée par le maire de la commune à laquelle l'agent consacre la plus grande partie de son activité.

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs communes, le critère retenu est le chiffre de la population.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé annuel synchronisé pour agents multi-communes

Résumé. Les agents travaillant dans plusieurs communes peuvent prendre leur congé annuel en même temps dans toutes les collectivités, et si les maires ne s'accordent pas, on choisit la commune où l'agent travaille le plus ou, en cas d'égalité, celle avec la plus grande population.

Les agents qui occupent des emplois dans plusieurs communes ou dans plusieurs établissements publics bénéficient, sur leur demande, de leur congé annuel à la même époque dans chacune des collectivités qui les emploient.

En cas de désaccord entre les maires intéressés, la période retenue est celle qui est arrêtée par le maire de la commune à laquelle l'agent consacre la plus grande partie de son activité.

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs communes, le critère retenu est le chiffre de la population.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance