Code des communes

Article R421-25

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Article R421-25

La période de congé attribuée aux agents dont les fonctions municipales ne sont que l'accessoire d'une autre fonction publique coïncide avec la période de congé qui est accordée au titre de l'activité principale.

En particulier, la période de congé des secrétaires de mairie instituteurs coïncide avec une des périodes de vacances scolaires.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Congé des agents à fonction accessoire

Résumé. Les agents dont la fonction municipale est juste un accessoire prennent leurs congés en même temps que leur travail principal, par exemple les secrétaires de mairie qui sont instituteurs prennent leurs vacances pendant les vacances scolaires.

La période de congé attribuée aux agents dont les fonctions municipales ne sont que l'accessoire d'une autre fonction publique coïncide avec la période de congé qui est accordée au titre de l'activité principale.

En particulier, la période de congé des secrétaires de mairie instituteurs coïncide avec une des périodes de vacances scolaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance