Code des communes

Article R421-26

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Article R421-26

Lorsqu'un agent sollicite une autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'

article L. 415-29

(

Autorisation d'absence spéciale hors congés annuels

)

Art. L.415-29

Autorisation d'absence spéciale hors congés annuels

Des agents peuvent bénéficier d'absences spéciales non comptées dans leurs congés annuels pour des fonctions électives, des réunions syndicales, des commissions paritaires ou des formations professionnelles.

, en vue d'un objet étranger à l'intérêt communal ou à l'emploi qu'il occupe dans la commune, sa rémunération peut être suspendue pendant la durée de l'autorisation dont il bénéficie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de salaire pour absence liée à un objet extérieur à la commune

Résumé. Un agent qui s'absente pour une activité hors commune peut ne pas être payé pendant son absence.

Lorsqu'un agent sollicite une autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'article L. 415-29 (Autorisation d'absence spéciale hors congés annuels), en vue d'un objet étranger à l'intérêt communal ou à l'emploi qu'il occupe dans la commune, sa rémunération peut être suspendue pendant la durée de l'autorisation dont il bénéficie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance