Article R*415-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus des congés annuels des agents communaux
Résumé Les employés municipaux ont droit à leurs vacances, sauf si le service en a vraiment besoin, et cela doit être approuvé par une commission.
Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent.
Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente.
Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.
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