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Article R412-51

Abrogé1 décembre 1986

Créé le 5 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre de candidats admis au concours

Résumé. Le nombre de candidats admis ne peut excéder de plus de 20 % le nombre d'emplois vacants.
Le nombre des candidats admis au concours, en application des articles L. 412-30 et L. 412-31, ne peut dépasser de plus de 20 p. 100 celui des emplois vacants.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 1986

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Le nombre des candidats admis au concours, en application des articles

L. 412-30

et

L. 412-31

, ne peut dépasser de plus de 20 p. 100 celui des emplois vacants.