Code des communes

SOUS-SECTION 4 : Dispositions diverses

Abrogée28 juin 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres du comité ne reçoivent pas d’argent, mais ils peuvent récupérer leurs frais de déplacement et de séjour après approbation préfectorale.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.

L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L. 121-39 (Approbation préfectorale des décisions municipales).

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution interdite des syndicats de communes

Résumé. Les syndicats qui représentent le personnel des communes ne peuvent jamais être dissous.

Les syndicats de communes pour le personnel communal, constitués pour l'application du statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, ne peuvent être dissous.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales aux syndicats de communes pour le personnel communal

Résumé. Les règles générales de la loi s’appliquent aux syndicats de communes pour le personnel communal, sauf exceptions prévues ici.

Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) à L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal) et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes) à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux), ainsi que celles des articles R. 163-1 (Autorisation préfectorale pour les syndicats de communes) à R. 163-6 (Dissolution d'un syndicat de communes), sont applicables aux syndicats de communes pour le personnel communal constitués en application de l'article L. 411-26 (Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat) dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.

Abrogé depuis le vendredi 28 juin 1985

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

SOUS-SECTION 4 : Dispositions diverses
Article R411-35
Article R411-36
Article R411-37