Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions gratuites et remboursement des frais de déplacement
Résumé. Les membres du comité ne reçoivent pas d’argent, mais ils peuvent récupérer leurs frais de déplacement et de séjour après approbation préfectorale.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.
L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L. 121-39 (Approbation préfectorale des décisions municipales)Art. L.121-39Approbation préfectorale des décisions municipalesLes décisions des conseils municipaux sont validées par le préfet; si le préfet ne répond pas en 30 jours, la décision est acceptée, et si le préfet refuse, le conseil peut demander l'aide du ministre..
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Dissolution interdite des syndicats de communes
Résumé. Les syndicats qui représentent le personnel des communes ne peuvent jamais être dissous.
Les syndicats de communes pour le personnel communal, constitués pour l'application du statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, ne peuvent être dissous.
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Application des règles générales aux syndicats de communes pour le personnel communal
Résumé. Les règles générales de la loi s’appliquent aux syndicats de communes pour le personnel communal, sauf exceptions prévues ici.
Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes)Art. L.163-1Création d’un syndicat de communesUn syndicat de communes est créé quand la majorité des maires d’une zone, représentant la majorité des habitants, décident de s’associer pour des projets communs. à L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal)Art. L.163-18Dissolution d'un syndicat intercommunalUn syndicat intercommunal peut se terminer quand son mandat se termine, quand les conseils municipaux décident, ou par décret, et on organise alors sa liquidation. et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes)Art. L.251-1Application des règles budgétaires aux syndics de communesLes règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin. à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux)Art. L.251-7Communication des procès-verbaux aux conseillers municipauxLes conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau., ainsi que celles des articles R. 163-1 (Autorisation préfectorale pour les syndicats de communes)Art. R.*163-1Autorisation préfectorale pour les syndicats de communesLe préfet donne l'autorisation pour créer un syndicat de communes, soit seul si les communes sont dans le même département, soit conjointement avec d'autres préfets si elles sont dans des départements différents. à R. 163-6 (Dissolution d'un syndicat de communes)Art. R.*163-6Dissolution d'un syndicat de communesQuand la majorité des conseils municipaux demande la fin d'un syndicat de communes, le préfet décide par arrêté et fixe les règles pour le liquider, en respectant les droits des tiers., sont applicables aux syndicats de communes pour le personnel communal constitués en application de l'article L. 411-26 (Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat)Art. L.411-26Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicatLes communes de moins de 100 agents permanents à temps plein doivent rejoindre un syndicat de communes. dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.