Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986
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Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat
Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.