Code des communes

Article L411-26

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Article L411-26

Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat

Résumé. Les communes de moins de 100 agents permanents à temps plein doivent rejoindre un syndicat de communes.

Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance