Article L411-26
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat
Résumé Les communes de moins de 100 agents permanents à temps plein doivent rejoindre un syndicat de communes.
Mots-clés : communes personnel communal syndicat affiliation législation
Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.
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