Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'établissements publics de transport
Résumé. Le Conseil d'État crée des établissements publics pour gérer les transports publics, après avis de quatre ministres (équipement, transports, économie, intérieur).
Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'article L. 377-2 (Création de syndicats de transport public)Art. L.377-2Création de syndicats de transport publicLes départements et les communes peuvent s’associer pour gérer les transports publics, et le gouvernement décide comment ils fonctionnent et contrôlent l’argent. en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
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Plan de transports publics et périmètres urbains
Résumé. Chaque département doit établir un plan de transports publics qui indique les zones urbaines concernées, conformément à un décret de 1949.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, le plan de transports publics de voyageurs établi pour chaque département comprend la liste des périmètres de transports urbains.
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Procédure de concession d'une gare routière publique
Résumé. Une commune doit suivre les règles du décret de 1946 pour donner ou gérer une gare routière publique.
Dans les cas prévus à l'article L. 377-5 (Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs)Art. L.377-5Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageursLes communes peuvent gérer, louer ou posséder des actions dans les gares routières de voyageurs, suivant les règles de l'ordonnance de 1945., la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et notamment par ses articles 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers)Art. 2Caisse de secours et de retraites pour pompiersCette caisse aide les pompiers et leurs familles en leur donnant de l'argent de secours et des pensions quand ils ont assez d'ancienneté., 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe)Art. 4Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixeChaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite., 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers)Art. 15Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiersLa caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée par la mairie comme une propriété communale et doit suivre les règles de comptabilité communale. à 19, 20 et 22.
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Exploitation en régie d'une gare routière publique
Résumé. Une commune peut gérer une gare routière publique, mais doit suivre les règles légales et obtenir une autorisation selon un décret de 1946.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les régies municipales sont applicables à l'exploitation en régie par une commune d'une gare routière publique de voyageurs.
Toutefois l'autorisation de procéder à cette exploitation est donnée, lorsqu'elle est nécessaire, selon la procédure prescrite par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946.
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Exploitation en régie des gares routières publiques
Résumé. Les gares routières publiques de voyageurs peuvent être exploitées en régie selon les cahiers des charges généraux et particuliers du décret 52-44.
L'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 52-44 du 7 janvier 1952.
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Concession des gares routières publiques
Résumé. Les gares routières publiques peuvent être louées ou gérées selon des règles précises définies dans des cahiers de charges.
La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 48-450 du 16 mars 1948.
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Affermage des gares routières publiques
Résumé. On peut louer une gare routière publique, mais il faut suivre les règles du décret de 1953.
L'affermage des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret du 28 novembre 1953.