Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Création d'établissements publics de transport
Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'article L. 377-2 (Création de syndicats de transport public) en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.