Code des communes

Article R*377-1

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Article R*377-1

Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'

article L. 377-2

(

Création de syndicats de transport public

)

Art. L.377-2

Création de syndicats de transport public

Les départements et les communes peuvent s’associer pour gérer les transports publics, et le gouvernement décide comment ils fonctionnent et contrôlent l’argent.

en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Création d'établissements publics de transport

Résumé. Le Conseil d'État crée des établissements publics pour gérer les transports publics, après avis de quatre ministres (équipement, transports, économie, intérieur).

Les décrets en Conseil d'Etat qui autorisent la création des établissements publics prévus à l'article L. 377-2 (Création de syndicats de transport public) en vue d'exploiter des services de transports publics sont pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance