Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession des gares routières publiques
Résumé. Les gares routières publiques peuvent être louées ou gérées selon des règles précises définies dans des cahiers de charges.
La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 48-450 du 16 mars 1948.