Code des communes

Article R*377-6

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Article R*377-6

La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au

décret n° 48-450 du 16 mars 1948

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Concession des gares routières publiques

Résumé. Les gares routières publiques peuvent être louées ou gérées selon des règles précises définies dans des cahiers de charges.

La concession des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 48-450 du 16 mars 1948.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance