Code des communes

Article R377-4

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Article R377-4

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les régies municipales sont applicables à l'exploitation en régie par une commune d'une gare routière publique de voyageurs.

Toutefois l'autorisation de procéder à cette exploitation est donnée, lorsqu'elle est nécessaire, selon la procédure prescrite par le

décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Exploitation en régie d'une gare routière publique

Résumé. Une commune peut gérer une gare routière publique, mais doit suivre les règles légales et obtenir une autorisation selon un décret de 1946.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les régies municipales sont applicables à l'exploitation en régie par une commune d'une gare routière publique de voyageurs.

Toutefois l'autorisation de procéder à cette exploitation est donnée, lorsqu'elle est nécessaire, selon la procédure prescrite par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance