Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Exploitation en régie des gares routières publiques
L'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs peut être soumise aux dispositions du cahier des charges général et du cahier des charges particulier type annexés au décret n° 52-44 du 7 janvier 1952.