Article R363-21
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture définitive du cercueil après formalités
Résumé Une fois les papiers du décès faits, on ferme le cercueil, ou vite si c’est urgent.
Mots-clés : Droit des successions Formalités funéraires Déclaration de décès Permis d'inhumer Urgence funéraire
Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 363-18 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 363-19.
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