Article R363-6
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motifs d'opposition du médecin au transport du corps
Résumé Un médecin peut refuser de transporter un corps sans mise en bière s’il y a problème médico‑légal, maladie contagieuse ou état du corps qui empêche le transport, et il doit prévenir la famille et le directeur.
Mots-clés : médecine transport de corps décès maladies contagieuses problème médico‑légal
Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé .
Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :
1° Le décès soulève un problème médico-légal ;
2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.
Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
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