Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 2 décembre 1994 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des personnels habilités aux chambres funéraires
Résumé. Les employés des pompes funèbres autorisés peuvent entrer dans les chambres funéraires pour déposer, retirer les corps et effectuer les soins de conservation et la toilette mortuaire, sur mandat d'une personne habilitée.
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 362-2-1 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 363-1 et de la toilette mortuaire.