Code des communes

Article R361-36

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Article R361-36

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'

article L. 362-2-1

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'

article R. 363-1

(

Conservation du corps : autorisation du maire

)

Art. R.363-1

Conservation du corps : autorisation du maire

On ne peut garder un corps sans l'accord du maire, et il faut prouver les souhaits du défunt, le plan de conservation, et un certificat médical.

et de la toilette mortuaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des personnels habilités aux chambres funéraires

Résumé. Les employés des pompes funèbres autorisés peuvent entrer dans les chambres funéraires pour déposer, retirer les corps et effectuer les soins de conservation et la toilette mortuaire, sur mandat d'une personne habilitée.

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 363-1 (Conservation du corps : autorisation du maire) et de la toilette mortuaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'exigence d'un certificat médical pour l'admission des corps dans les chambres funéraires, permettant ainsi aux personnels habilités d'accéder directement aux chambres pour le dépôt et le retrait des corps ainsi que pour les soins de conservation.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 1 décembre 1994

Source : Légifrance