Code des communes

Article R361-38

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Article R361-38

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie.

Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.

Dans les cas prévus à l'

article 81 du code civil

(

Procédure pour les morts violentes ou suspectes

)

Art. 81

Procédure pour les morts violentes ou suspectes

En cas de mort suspecte, une enquête avec un médecin et un policier doit être faite avant l'inhumation.

et à l'

article 74 du code de procédure pénale

(

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

)

Art. 74

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures.

, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique

Résumé. Si quelqu'un meurt dans la rue, la police ou la gendarmerie peut autoriser l'admission du corps dans une chambre funéraire après vérification par un médecin, et parfois le procureur décide aussi.

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie.

Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.

Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil (Procédure pour les morts violentes ou suspectes) et à l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle le certificat médical n'est pas exigé dans les cas de décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAdmission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique

Source : Légifrance