Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
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Admission d'un corps en chambre funéraire sur la voie publique
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie.
Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.
Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil (Procédure pour les morts violentes ou suspectes) et à l'article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.