Article R361-12
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'inhumation sur propriété privée
Résumé Le préfet peut autoriser l'inhumation d'un corps sur une propriété privée si les règles sont respectées et un hydrogéologue a donné son avis.
Mots-clés : Droit des successions Inhumation Préfecture Hydrogéologie
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et aprés avis d'un hydrogéologue agréé.
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