Code des communes

Article R*323-5

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Article R*323-5

Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des règles de comptabilité communale aux régies

Résumé. Les régies soumises aux sections II et III doivent suivre les règles de comptabilité communale, sauf dérogations.

Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance